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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006794
9 juillet 2007
de Nice a annulé l'arrêté du 1er septembre 2000 du recteur de l'académie de Paris classant Mme Marie-Anne A au premier échelon du corps des adjoints administratifs sans report d'ancienneté ; 2°) statuant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101949
7 septembre 2016
Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'enjoindre à l'agence de santé Océan Indien, en exécution de ce jugement, de la reclasser au grade d'adjoint administratif principal
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989468
17 juin 1998
X... en qualité de commis des services extérieurs et l'arrêté du 12 février 1992 par lequel le Recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a nommée en qualité d'adjoint administratif en tant que
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206456
3 octobre 2003
laquelle ledit ministre a rejeté la candidature de Mme X à la session de 1999 du concours externe d'adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale organisée dans l'académie d'Aix-Marseille
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749724
27 octobre 1989
de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions du préfet en date des 14 février et 1er avril 1985 mettant fin au stage de l'intéressée et la reversant dans le corps des adjoints administratifs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007931634
25 septembre 1996
, a proposé une liste d'aptitude pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l'année 1990 ; - l'annulation de la liste d'avancement au grade d'adjoint administratif
4 SS
CETAT:CETATEXT000007924895
3 septembre 1997
des arrêtés en date du 21 février 1991 par lesquels le recteur de l'académie de la Réunion a intégré les commis et les sténodactylographes dans le corps des adjoints administratifs et, d'autre part, à
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221479
2 juin 2006
Considérant que l'article 4 du décret attaqué du 30 décembre 2004 a ajouté au décret du 10 janvier 1995 portant statut des rédacteurs territoriaux un article 6-1 dont les dispositions permettent aux adjoints
1 SS
CETAT:CETATEXT000007719864
6 mars 1987
dirigée contre sa décision implicite de rejet par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a refusé d'annuler la décision du 28 octobre 1977 refusant sa candidature au concours d'adjoint
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982547
9 juin 2020
Le 27 juillet 2009 il a été nommé adjoint administratif territorial de deuxième classe stagiaire puis a été titularisé au même grade le 4 août 2010.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936342
24 juillet 2009
paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs ne seront pas renouvelées en mars 2009 à l'échéance de leur mandat à la différence des autres corps du ministère de l'écologie, de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007921553
15 mai 1996
de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire du POULIGUEN a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
CETAT:CETATEXT000007910848
X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et la décision du 4 février 1991 par laquelle le maire a refusé de rapporter cet arrêté ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697531
17 février 2009
paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs ne seront pas renouvelées en mars 2009, à la différence de celles des autres corps du ministère de l'équipement, de l'énergie, du développement
9 SS
CETAT:CETATEXT000008007176
19 mai 1999
de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise, annulé, en tant qu'elle institue un complément indemnitaire dans la limite de 6 115 F par agent du cadre d'emplois des adjoints administratifs et agents
CETAT:CETATEXT000008065728
6 décembre 1999
d'adjoint administratif d'administration centrale, d'autre part à l'annulation dudit arrêté et à ordonner sa réintégration au sein du personnel du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à condamner
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180829
29 décembre 2004
, adjoints administratifs) de la filière administrative de la direction de l'administration pénitentiaire, en application de l'ordonnance du 6 août 1958, et à ce que soient abrogés les décrets contraires
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463005.20221227
27 décembre 2022
et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le réintégrer dans la position de stagiaire sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045619
6 avril 2001
ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté partiellement son recours dirigé contre la circulaire du 14 mai 1993 relative au tableau d'avancement au grade d'adjoint
2 SS
CETAT:CETATEXT000007801405
25 septembre 1991
nouveau majoré 207 ; que son reclassement ne pouvait intervenir qu'à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice 207 ; que la grille indiciaire du corps des adjoints
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