X ne peut espérer réussir à l'examen de fin de semestre, qui doit être passé avec succès pour accéder au second semestre ; il soutient qu'il n'y a donc pas urgence ; Vu, enregistré le 14 janvier 2003

police judiciaire et communiqués aux services fiscaux, une somme de 366 000 F correspondant à sept ventes supplémentaires de véhicules également volés, dont elle fournit la liste et qui selon l'administration

N'AVAIT PAS PROPOSE DE SUBSTITUER A LA METHODE QUE L'ADMINISTRATION, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AVAIENT ADOPTEE POUR LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE AUTRE METHODE, MAIS S'ETAIT

pour excès de pouvoir la note de service n° 2013/07/396 du 19 juillet 2013 du ministre de l'économie et des finances relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C1 pour le premier semestre

ou réglementaire organisant en cette matière la suppléance de ce fonctionnaire, le directeur départemental du travail et de l'emploi, tant par la place qu'il occupe dans la hiérarchie de cette administration

excès de pouvoir la note de service n° 2016/07/2943 du 13 juillet 2016 du ministre des finances et des comptes publics relative aux mouvements sur les postes comptables de catégorie C1 pour le premier semestre

demande dirigée contre la décision du 9 septembre 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a fixé à trois parts variables le montant de ses indemnités pour le second semestre

Philippe C en qualité d'administrateur provisoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

A...et la somme due par celui-ci à la société Acciona Energia avaient été versées par le biais d'un compte séquestre ouvert au nom de la société Acciona Energia et de M.A..., ce qui avait permis à celui-ci

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Mutualité française de la Réunion soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant que l'administration a soumis le désaccord relatif au montant des bénéfices

Par suite, les conclusions de la société Sequent tendant à leur annulation ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Sequent est rejetée.

sur un total de 7000 actions representant le capital social, ont ete apprecies a leur valeur au 31 decembre 1967 ; qu'il a ete convenu que les benefices realises par le sieur x au cours du premier semestre

Or, après avoir demandé sans succès à la société Aéroports de Paris " les convocations avec l'ordre du jour et les procès-verbaux des conseils d'administration du second semestre de l'année 2003, des premier

X..., attaché principal d'administration scolaire et universitaire, résidant à Nanterre (92000) ; M.

DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, NE POUVANT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, L'ADMINISTRATION

Jean de Croone, administrateur civil, délégation pour signer en son nom les actes, arrêtés et décision relevant de la compétence de la sous-direction des étrangers ; que, par suite, M.

A B, étudiant en master 2 " management international ", spécialité " affaires internationales ", programme " commerce extérieur " à l'institut d'administration des entreprises (IAE) de l'université Jean

EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION N'ONT ETE CONTESTES PAR LE SIEUR X...

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967 ; SUR LA FIN DE NON