au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

la même période par les deux magasins de chaussures qu'il exploitait également dans la même ville, il résulte des documents saisis par le service régional de la police judiciaire de Toulouse et constitutifs

Cimade, dont le siège social est 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice, qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'elle a intérêt à agir

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

L'article R. 311-7 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001, dispose que : " La personne publique qui

L'intervention de l'association EGALE, qui tend au rejet du pourvoi, a été enregistrée le 26 octobre 2016, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt pour agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES CONSTITUTIFS

A est annulée en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 14 novembre 1973.

Par ailleurs, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en litige, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques

A...s'est désisté de sa requête le 19 avril 2017, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience, et postérieurement à cette audience elle-même, tenue

Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…).

Jean-Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article R. 516-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1958 PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 92 DE LA CONSTITUTION

plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande, pour défaut de qualité pour agir

A étaient constitutifs de harcèlement moral au sens du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 aux termes duquel « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la mesure litigieuse prive la majorité des fidèles de