rejeté la demande du Gaec tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a décidé d'appliquer un taux de réduction de 20 % sur le montant total des aides

LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides

n° 88-13 du 5 janvier 1988) - Exclusion de la garantie d'ouvertures de crédit. | 135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES

. | 135-04-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Prime régionale à la création d'entreprise (décret n° 82-806 du 22 septembre

A..., la décision du préfet de la Côte-d'Or du 5 février 2007 fixant à 15 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité et s'appliquant aux aides directes accordées à M.

Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué une réduction de 20 % sur le montant total des aides

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ..."

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan" ; qu'aux

Le décret litigieux a instauré une aide directe au véhicule au bénéfice de certaines entreprises de transport public routier établies en France par son article 1er et de certaines entreprises de négoce

commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la SAFER Flandres Artois a demandé que lui soient notifiés le nombre et la valeur des droits au paiement correspondant aux aides

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2008 du préfet du Cher lui indiquant que le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides

aurait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, relatives aux conditions dans lesquelles une commune peut accorder des aides

activité professionnelle qu'enfin ces associations ne sont pas davantage visées par les dispositions du 9° de l'article 261-4 du code, celles-ci exigeant que les opérations exonérées "se rattachent directement

en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article I - Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides

modalités de financement et de versement. / Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides

En quatrième lieu, en ce qui concerne le " fonds d'urgence et de solidarité " mis en place par délibération du conseil municipal, destiné à financer des aides directes et indirectes en faveur du commerce

but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut accorder des aides

juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du Gaec tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 du préfet du Puy-de-Dôme de réduire de 20 % des aides