CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" (87340) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations

perception d'un montant de 223 771 euros émis le 14 février 2014 par le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du Nord au titre d'un trop-perçu de pension versé à Mme B C, veuve

l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à verser à Mme veuve

a été rejetée ; Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE DEUX IMMEUBLES SITUES A PERPIGNAN A LA SUITE DE LA CRUE DE LA RIVIERE LA TET SURVENUE LE 6 AVRIL 1969, ET LE CONDAMNANT A ALLOUER

X..., celui-ci vivait au domicile de sa mère, veuve, à laquelle il allègue verser la somme de 2 500 F par mois tant pour son propre entretien que pour subvenir à ses besoins ; que les ressources de Mme

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Z...

à obtenir une pension de veuve ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article

MICHEL N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE TROTTOIR APRES L'ORAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X..., LES EPOUX Y... ET LE SIEUR X...

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Zina Z..., née Y..., demeurant ... en Tunisie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve MATAOUI X..., demeurant ...

Amadou X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 novembre 1992, présentée par Mme Veuve X..., demeurant rue 5, villa n° 132 à Dakar au Sénégal, et tendant

Abdoul X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 décembre 1993, présentée par Mme Veuve Abdoul X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 février 1994, présentée par Mme Veuve X..., demeurant à Maradi (Niger), et tendant à l'annulation de la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, née A, a demandé par courrier notifié à l'administration le 30 janvier 2006 à bénéficier de la pension de réversion de veuve

Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatima A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du