de l'habitat du 16 novembre 1982 en tant que cette décision subordonnait l'octroi de la subvention, sollicitée de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à la signature par la requérante

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1986 par laquelle le commissaire de la République de la Charente-Maritime a refusé de lui attribuer une prime à l'amélioration

CETAT38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national de l'amélioration de l'habitat.

DE L'HABITAT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 7 MAI 1975 ET LA DECISION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE

de l'habitat (A.N.A.H.) : Considérant qu'il appartient au conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), en vertu des articles R.321-1, R.321-4 et R.321-6

pour l'amélioration de l'habitat est annulée.

DE L'HABITAT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU DOUBS REJETANT

de l'habitat du 14 octobre 1982 ; 2°) la condamnation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A LA DAME VEUVE X...

pour l'amélioration de l'habitat ; que le principe de ce transfert ne trouve son origine dans aucune disposition de nature législative ; qu'ainsi le gouvernement n'a pas excédé ses pouvoirs en abrogeant

A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

DE L'HABITAT (ANAH), dont le siège social est 8, avenue de l'Opéra à Paris (75001) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005

Austry, Auditeur, - les observations de Me Chroucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

de l'habitat le concernant, et, d'autre part, l'a condamné à verser à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

de l'habitat du Loiret rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 juillet 1993 de cette commission rejetant sa demande de subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Guy X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

. ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant qu'elle