Par un jugement n° 1414048 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 2

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie

", retranscrit sur le site internet du Gouvernement, par lequel a été annoncé l'engagement de deux " chantiers ", le premier portant sur une réduction de la consommation d'énergie, et le second tendant

Appia/Eurovia, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction

Par un jugement n° 1601459 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a conclu au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, prononcé une réduction de la base d'imposition

Considérant, en outre, que la cour a relevé que l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme imposait, dans sa rédaction applicable à la date de son arrêt, que le dossier de l'enquête publique relative à

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés, dans sa rédaction applicable au marché passé le 2 juillet 1993

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

total des appointements, salaires, indemnités et rétributions quelconques ... alloués à leur personnel pendant l'année précédente " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 230 du code, dans sa rédaction

qu'il est entaché : - d'une irrégularité, en l'absence de réouverture de l'instruction pour communiquer sa note en délibéré, faisant état de son engagement à mettre en œuvre de nouvelles mesures de réduction

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites

il a été assujetti au titre de l'année 1981 et ses réclamations tendant, respectivement, à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 et à la réduction

René X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ce contribuable a été assujetti au titre de l'année

tour de scrutin qui a eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Zoteux (Pas-de-Calais) pour le renouvellement du conseil municipal, le maire de la commune, président du bureau de vote, a oralement annoncé

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION

A QUI LA PREMIERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 20 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT

son gérant en exercice ; la SCI RAMOSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction

A QUI LA 1ERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT