manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas

Il soutient que : - la fuite déclarée du 15 janvier 2019 n'est pas caractérisée et ne pouvait légalement donner lieu à la prolongation du délai de transfert ; - la prétendue absence du 2 octobre 2018 est

émanant du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Ardèche ; 2° d'annuler le document intitulé "Charte de mise en valeur des sites protégés du pont d'Arc et des gorges de l'Ardèche" ; 3° d'annuler les appels

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par

irrecevable ; que cette ordonnance a été confirmée par une ordonnance du président de la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, contre laquelle la fondation se pourvoit en cassation

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat

l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". 2.

décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation » ; qu'enfin, selon l'article R. 612-1 de ce code, la juridiction d'appel peut rejeter la requête

X... aux élections municipales ; que c'est donc par une exacte application de l'article L. 66 du code électoral que les bureaux de vote les ont déclarés nuls ; Considérant que si une manifestation sportive

pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée le 3 janvier 1991 par le greffier en chef du tribunal administratif de Nice à M.

Ceux-ci se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme manifestement irrecevable l'appel qu'ils avaient

Le département d'Indre-et-Loire relève appel de cette ordonnance. 3.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...)

de la déclaration implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

par le président de la formation de jugement ( ...)" ; qu'il ressort de l'examen de l'ordonnance en date du 22 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable

D a acquis le 26 mai 2005 le terrain d'assiette du projet, en se réservant la faculté de déclarer command, puis déclaré que cette vente avait été faite pour la compte de la SNC LIDL, laquelle a accepté

jusqu'à la clôture de l'instruction tout moyen de cassation ; qu'il en est de même lorsqu'une cour administrative d'appel ayant, à tort, statué sur un appel, présenté dans le délai et motivé, d'un jugement

illégale à la liberté de réunion et de manifestation dès lors que la décision contestée excède le champ d'application de l'article L. 211-5 du code de sécurité intérieure en ce qu'elle soumet à déclaration

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

modificatives du traitement déclaré par la SOCIETE CONSODATA le 29 mars 1995, d'autre part, des déclarations de ladite société relatives à la création d'un service "audiotel" et d'un service "minitel"