n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

accordé pour réinstaller un de ses enfants ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il statue par ordonnance (…) IV.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 96 2A 01944 / 96 2A 02605 en date du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

Par une ordonnance n° 21BX3037, 21BX03038 du 12 août 2021, la présidente de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes en tierce opposition formées par l'association

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Par un arrêt n° 21MA00595 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Par une ordonnance n° 21VE03344 du 22 août 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

; Vu l'ordonnance n° 96-346 du 26 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, l'ordonnance du 12 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application

attaquée ne saurait priver d'objet son appel dirigé contre cette ordonnance ; que par suite, les fins de non-recevoir opposées par M.

à se prononcer sur une demande de prolongation de concession minière, de tenir compte d'éventuelles atteintes à l'environnement, les articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et la dernière

Par une ordonnance n° 20BX01603 du 27 juillet 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance

A de prolonger son séjour à Mayotte ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le

( ...) sur l'une des mesures suivantes : 1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ( ...) / L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai