européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait subir un désavantage concurrentiel

européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait subir un désavantage concurrentiel

européenne et méconnaît les stipulations de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, en deuxième lieu, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 lui fait subir un désavantage concurrentiel

la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application

non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

suffisante pour qu'un remède tarifaire de non-excessivité soit justifié et proportionné et, d'autre part, précisé qu'elle pourrait réévaluer les critères d'application de ce remède, voire le modifier,

Bourgogne Rhône-Alpes (EBRA), en ce que la décision n'a pas pris en compte le rôle de la BFCM dans cette opération, et enfin en ce qu'elle ne procède pas à une analyse des risques de coordination concurrentielle

de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) à ses données les plus sensibles et, d'autre part, à plusieurs intérêts publics, notamment à l'intérêt tenant au maintien d'une structure concurrentielle

communauté d'agglomération demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104894 du 12 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application

même autorité du 24 avril 2000 refusant de rétablir les droits des usagers du domaine public maritime et des ouvrages publics d'accostage de l'île Saint-Honorat et les conditions d'une desserte concurrentielle

Par suite, les dispositions du I de l'article 141 de la loi de finances pour 2019 ne sont pas applicables au litige au sens et pour l'application des dispositions citées au point 4. 6.

Aux termes de l'article L. 224-10 dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc

du code de l'urbanisme'; / b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement'; () ".

attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, il retient que la décision d'autorisation d'aménagement cinématographique et les autorisations délivrées en application

Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé

prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière en ramenant son déficit d'exploitation à un niveau inférieur à 90 % au 31 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application

perçus par l'Etat à l'occasion de la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données SIRENE, feraient obstacle, en raison de leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle

premières conditions étaient ou non remplies, il a pu, ayant conclu que la troisième condition ne pouvait en tout état de cause être regardée comme remplie du fait de l'existence d'une pression concurrentielle