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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170650
29 décembre 2004
une spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une spécialité originale lorsqu'elle satisfait aux critères de l'identité de la composition qualitative et quantitative en principes actifs
CETAT:CETATEXT000008170662
résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique lorsque la spécialité concernée est essentiellement similaire
CETAT:CETATEXT000008170642
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620439
2 juin 1986
1973, 1974 et 1976 ; Sur la reconstitution de recettes pour les exercices clos en 1973, 1974 et 1976 : Considérant que, pour reconstituer les recettes de L'HOTEL DE FRANCE, en l'absence d'autres indications
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243593
24 novembre 2006
de la commune de Montreuil, à raison d'un local à usage d'hôtel-restaurant situé 2, rue Professeur André Lemière, et d'autre part, à la réduction des impositions restant en litige, a décidé, par application
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411842
28 décembre 2017
Au nombre des contre-indications ainsi prévues par l'arrêté figure, pour les hommes, une contre-indication au don de sang total d'une durée de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199104
3 décembre 2003
du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire
CETAT:CETATEXT000008220608
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190411
26 mars 2004
Vu, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466243.20230418
18 avril 2023
; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant non pertinente la méthode d'évaluation qu'elle proposait, fondée sur l'application du taux de variation de l'indice de la construction utilisé pour l'actualisation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824115
7 décembre 2018
En application de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a modifié par un arrêté du 19 avril 2017 un arrêté du 7 juillet
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489030.20250312
12 mars 2025
numérique relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Miel des Landes " en vue de la transmission à la commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654981
1 décembre 1976
INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
Il a créé dans le même décret du 1er juin 2021 une nouvelle annexe 2, qui fixe la liste des contre-indications. 2. Les conclusions de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613658
14 mai 1975
AURAIT ETE ENTRETENUE ET HEBERGEE PAR UN TIERS NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMME IL EST PRECISE PAR LE TEXTE PRECITE DUDIT ARTICLE ; SUR LA BASE D'IMPOSITION : - CONS.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416489
30 décembre 2013
Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires
CETAT:CETATEXT000028416490
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620522
22 février 1984
REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226999
25 novembre 2005
accorder la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 6 738, 70 euros pour 1998 et de 10 136, 49 euros pour 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros hors taxes en application
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