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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170650

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

une spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une spécialité originale lorsqu'elle satisfait aux critères de l'identité de la composition qualitative et quantitative en principes actifs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170662

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique lorsque la spécialité concernée est essentiellement similaire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170642

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique lorsque la spécialité concernée est essentiellement similaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620439

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

1973, 1974 et 1976 ; Sur la reconstitution de recettes pour les exercices clos en 1973, 1974 et 1976 : Considérant que, pour reconstituer les recettes de L'HOTEL DE FRANCE, en l'absence d'autres indications

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243593

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

de la commune de Montreuil, à raison d'un local à usage d'hôtel-restaurant situé 2, rue Professeur André Lemière, et d'autre part, à la réduction des impositions restant en litige, a décidé, par application

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411842

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Au nombre des contre-indications ainsi prévues par l'arrêté figure, pour les hommes, une contre-indication au don de sang total d'une durée de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220615

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199104

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220608

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190411

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Vu, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466243.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant non pertinente la méthode d'évaluation qu'elle proposait, fondée sur l'application du taux de variation de l'indice de la construction utilisé pour l'actualisation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824115

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En application de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a modifié par un arrêté du 19 avril 2017 un arrêté du 7 juillet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489030.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

numérique relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Miel des Landes " en vue de la transmission à la commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654981

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Il a créé dans le même décret du 1er juin 2021 une nouvelle annexe 2, qui fixe la liste des contre-indications. 2. Les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613658

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

AURAIT ETE ENTRETENUE ET HEBERGEE PAR UN TIERS NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMME IL EST PRECISE PAR LE TEXTE PRECITE DUDIT ARTICLE ; SUR LA BASE D'IMPOSITION : - CONS.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620522

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226999

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

accorder la réduction des impositions litigieuses à hauteur de 6 738, 70 euros pour 1998 et de 10 136, 49 euros pour 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros hors taxes en application

Source officielle

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