Frères ont fait apport à la société en participation constituée par elles, au 1er janvier 1976, des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan ; que la SOCIETE ANONYME

apportés figuraient aux bilans des associés, et leur valeur réelle à la date de l'apport, a estimé devoir assurer la cohérance comptable de ces deux valeurs en inscrivant simultanément à l'actif du bilan

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire de

ET A ..., ONT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SOUS LA RAISON SOCIALE "X...

D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce

à Mme X..., compte tenu, d'une part, de la sous-évaluation, de 577 555 F, des droits de la société sur l'actif net de la S.C.I.

partiel d'actif du 2 juillet 2012 doit être fixée à 80 % de leur montant avant l'opération d'apport.

partiel d'actif du 2 juillet 2012 doit être fixée à 80 % de leur montant avant l'opération d'apport.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 septembre 2004 et un avenant en date du 25 novembre 2004, la SAS Chanel parfums beauté

; que, par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire

les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au

différents vise à garantir que les opérations de restructuration de sociétés de différents Etats membres, telles que les fusions, les scissions, les apports d'actifs et les échanges d'actions, ne soient

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 septembre 2004 et son avenant en date du 25 novembre 2004, la SAS Chanel parfums beauté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 septembre 2004 et son avenant en date du 25 novembre 2004, la SAS Chanel parfums beauté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 septembre 2004 et son avenant en date du 25 novembre 2004, la SAS Chanel parfums beauté

sur l'actif net de la S.C.I.

à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements, et à la société EK Boutiques, en ce qui concerne la vente, dans le cadre de deux apports partiels d'actifs avec effet rétroactif au

: " ... 2- Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit