Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la Commission nationale d'aménagement commercial se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2021 de la cour administrative d'appel

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

X... est propriétaire de deux villas sises à Cannes et situées au voisinage d'un terrain sur lequel Mme Y... a été autorisée, par un arrêté du maire de Cannes en date du 26 juillet 1989, à aménager une

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé l'ordonnance

par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 2 juin 2005 ; que la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs demandes

Par un arrêt n° 20BX02541 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Carré Outremer contre ce jugement.

LE CARRE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé fixant

a causé cette mesure ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée et de condamner la ville de Cannes et la compagnie Abeille Assurances à leur verser la somme de 756 166,75 F, outre intérêts ; Vu les autres

Par un arrêt n° 21MA00509 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société fermière du casino municipal de Cannes venant aux droits de la société casinotière du littoral

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions de Mme L B et autres dirigées contre l'arrêt n° 17MA01875

Par un arrêt avant-dire droit n° 18PA03088 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce jugement

Par un arrêt n° 22MA01288 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

A FIN D'ANNULATION DONT IL ETAIT EGALEMENT SAISI CONTRE LEDIT ARRETE ; QUE L'INTERVENTION DE CE SECOND JUGEMENT REND SANS OBJET L'APPEL DE LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU 25 AVRIL

Par un arrêt n° 22PA02852 du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôpital Européen de Paris GVM Care et Research contre ce jugement.

de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 septembre 2009 est annulé.

Sur appel de cette même société, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt avant dire droit du 28 janvier 2019, jugé que la décision de résiliation du marché aux torts exclusifs de la

Caen et la décision du 20 août 2002 du président de la communauté de communes en tant que cette décision refuse la démolition de la cale d'accès à la mer sise au lieudit Les Moulières sur le territoire

Par un arrêt n° 10MA03600 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SCI Casa di Fiori, réformé partiellement le jugement du tribunal administratif de Bastia

Par un arrêt n° 21NT01450 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme F contre ce jugement.