A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et

pour le placement en détention provisoire.

En se bornant à soutenir en appel, de manière générale, que de tels équipements seraient néanmoins nécessaires pour atténuer " le choc carcéral " et que la période de détention dans ce quartier peut atteindre

X, qui exerçait la fonction de chef de partie au casino Palm Beach de Cannes, a été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 avril 1990 ; que le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément

, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303739 du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa demande.

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel il a prononcé la mesure d'éloignement à son encontre.

Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

dégradant ou affecte, de manière caractérisée, leur droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

B.P.5 à Fontenay (94121) ; le comité demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution

du fait de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du IV de l'article 26 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales

C...a fait l'objet au cours de sa détention, d'autre part, tout élément relatif aux sanctions disciplinaires auxquelles a procédé l'administration pénitentiaire à son encontre au cours de sa détention

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de la maison d'arrêt