Considérant que par une décision du 19 juillet 2011, le maire d'Aspremont a rejeté le recours gracieux formé par Mme B...contre l'arrêté municipal du 18 mai 2011 portant non-opposition à la déclaration

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

du 1er février 1983 du maire de Kilstett nommant Mme Marguerite Y... secrétaire de mairie ; 2° annule l'arrêté municipal du 1er février 1983 nommant Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'article 35 de l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur

lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté dans une zone de publicité autorisée réglementée par arrêté

(est) tenu d'occuper l'emplacement à chaque tenue de marché ; que l'article 13 de l'arrêté municipal du 10 janvier 1986 portant réglementation pour la concession et l'occupation des places de vente dans

les 24 mars et 28 mars 1983 ; En ce qui concerne l'arrêté municipal du 24 mars 1983 : Considérant que M.

du maire d'Evenos en date du 12 octobre 1984 abrogeant l'arrêté municipal du 20 janvier 1964 portant autorisation d'occupation du domaine public communal au lieu dit le Hameau de Broussau pour l'exploitation

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en omettant de communiquer à Mme X... l'arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 portant retrait de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 prononçant la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en omettant de communiquer à Mme X... l'arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 portant retrait de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 prononçant la

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine

[2] Notification des arrêtés municipaux. [3] Prétendu détournement de pouvoir.

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Arrêté municipal interdisant le remisage sur la voie publique et ses dépendances de véhicules

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Arrêté municipal interdisant la publicité pour certaines messageries télématiques sur le territoire de la commune