75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 104 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Considérant que les dispositions des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 30

EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES; QUE CETTE DECISION

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 104, 105 et 153 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pris pour l'application du IV de l'article

du 18 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pris pour l'application de l'article

marchés contestés manque en fait ; que les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE D'AGDE doivent, par suite, être rejetées ; Sur la légalité des actes attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 314 bis du même code pour l'avenant au marché de maîtrise d'ouvre ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable aux marché

compter de l'entrée en vigueur des conventions constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des arrêtés interministériels mentionnés à l'article

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article

novembre 2005 pris par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'application du IV de l'article

novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pris pour l'application du IV de l'article

" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, dans la rédaction applicable : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit

novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pris pour l'application du IV de l'article

DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1967, LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE QUI DESIRENT

impôts, et pour arrêter d'office son bénéfice imposable, sous le régime de la déclaration contrôlée, par application de l'article 104 alors en vigueur, l'administration s'est fondée sur ce que le requérant

DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1976 :"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions de l'article