réversion du chef de son conjoint, décédé le 20 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article

a rejeté sa demande de réversion d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article

nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'attestation en qualité de rapatrié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

militaires, d'indemnité compensatrice F.F.S.A. et de prestations familiales versés du chef de sa fille Audrey pour la période du 1er juillet 1991 au 30 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

l'industrie lors de son reclassement dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ; 2°) d'annuler le refus du recteur de l'Académie de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30

en vigueur, et que par un arrêt du 4 mai 2000, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête qu'ils avaient formée contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code

Ieleneo X... survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 1998 du consul général de France à Tanger refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

réversion du chef de son ex-mari Charles X... décédé le 6 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

France en Tunisie a rejeté sa demande de réversion d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article

réputés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ; Vu l'article