X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 119 115, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

113 000 F, devaient être imposées comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 juin

AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) e.

BENEFICES DISTRIBUES, FAUTE DE QUOI SERONT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 117, 169 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT LES DISTRIBUTIONS OCCULTES" ; QUE, DANS SA REPONSE A LADITE NOTIFICATION

117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, le service public de l'éducation garantit le droit de tout enfant a une éducation scolaire ; qu'aux termes

constituant une protestation au sens de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a, par l'ordonnance attaquée

ses articles 34, 114 et 115 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; que l'article 111 du même code indique que : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c - Les rémunérations et avantages

de la non-conformité de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts au regard de la liberté de circulation prévue à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

-108 QPC et n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dossiers ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Il résulte toutefois des dispositions transitoires prévues à l'article 113 de cette loi que les avis émis, en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, par la commission nationale des monuments

R. 422-2 du code de l'urbanisme, méconnaissait les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-11 et R. 111-21 de ce code, enfin, était fondé sur un dossier de demande incomplet au regard des exigences

Aux termes de l'article 119 ter du même code : " 1.