Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle

prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts, dont il va être question ci-après, et non pour celle de la réduction instituée par les articles 1472 et 1472 A du même code ; Considérant qu'il

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1472 A bis inséré dans le code général des impôts par le a) du I de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ; Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant

Le b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3. du même article, qui modifiait l'article L. 2334-7 du même code, prévoyait que lorsque le montant de cette compensation ou de la dotation de compensation prévue à l'article

la notion d'" établissement ", méconnaîtrait le principe des droits acquis par la commune : Cons., en premier lieu, que l'autorité investie du pouvoir réglementaire tenait des dispositions du VI de l'article

, qui modifie l'article L. 2334-7 du même code, prévoit que lorsque le montant de cette compensation ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 de ce code est, en 2011, inférieur

1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant de l'"écrêtement", prévu au I du même article, des bases d'imposition à cette taxe de certains

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : / 1°

178-2 du code des marchés publics alors applicable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, REPRIS A L'ARTICLE 1648

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la