Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 21 mai 1976 que les rémunérations des praticiens exerçant dans les établissements

de nationalité italienne, aux autorités suisses et italiennes, avec priorité au gouvernement suisse et possibilité de réextradition ultérieure au profit du gouvernement italien ; qu'aux termes de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet

en exécution dudit jugement, une somme de 124 389,27 F y compris les intérêts légaux ; Considérant que Mme Y... a sollicité de l'Etat le remboursement différé des bons en cause, en application de l'article

. - exonération - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l 'existence - [ art. 1435-I-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-1 de la loi du 21 décembre 1967 ].

laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17

17-1 de la loi du 16 juillet 1984 : "Lorsque le ministre chargé des sports défère aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il

dans lesquelles il sera satisfait à lobligation prévue audit article..." ; que l'article 17 du décret °n 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils dispose que "sont

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967

transports parisiens est établi par une délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par arrêté interministériel et complété par des conventions collectives, et, d'autre part, de l'article

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

X... n'a pas exposé de moyen n'était pas de nature à rendre ledit recours irrecevable ; Considérant, d'autre part, que les auteurs du décret du 10 mai 1984, en prévoyant, à l'article 17 de ce décret, que

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » ; que la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a, dans son article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 2 août 1989 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 la Fédération française de football bénéficiait

29 mai 1990, par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a attribué à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), la délégation prévue à l'article

R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décret précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue par l'article 17

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION D'UNE SURFACE PLANTEE A LA FOIS DE CULTURES MARAICHERES ET D'ARBRES FRUITIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

41 de la même loi ces établissements "reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs" ; que si l'article 17 soumet à une réglementation les diplômes nationaux délivrés par