-1 du code de justice administrative, rejeté son appel formé contre ce jugement comme manifestement irrecevable car tardif. 2.D'une part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'aviation civile ; - le code

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté son appel comme manifestement irrecevable. 2.

1710 du code civil et non une relation de sous-traitance telle que régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - il méconnaît la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du

général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... et de 4 399 660 F à la SCI DE PROVENCE augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SARL Delvolvé-Trichet, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative

B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en révision de M.

Alain XC..., demeurant à Mirambeau (17150) ; - n° 134835, présentée par M. et Mme XZ...

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; 2°) de mettre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".