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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720adcd580146773ed543
17 juin 1987
17 juin 1987
1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300632
18 mai 2010
18 mai 2010
1715 du Code civil ; Alors en outre, que les dispositions de l'article 1715 du Code civil sont sans application dans les rapports entre le preneur et l'acquéreur de l'immeuble qui est un tiers par rapport
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438b5
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4062e
22 mai 1973
22 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa91
26 février 1971
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42466
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ea
31 mars 1971
31 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419ab
4 février 1975
4 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba2
8 juillet 1971
8 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c4000b
8 février 1972
8 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X...
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42048
25 octobre 1976
25 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdd0
14 octobre 1987
14 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Hélène Paule Renée D..., née B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°/ Mademoiselle
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60794d079ba5988459c47d34
13 mars 2002
13 mars 2002
, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c0b
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbcc
28 avril 1971
28 avril 1971
MAIS DE SON EPOUX, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION, ET QUE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL S'OPPOSE, A DEFAUT DE PREUVE ECRITE DU BAIL OU D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELUI-CI
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec034
6 février 1970
6 février 1970
TOLERANCE DU BAILLEUR N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS, ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BLANC AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT INTERDITE, EN MATIERE DE BAIL, PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
613722c4cd58014677401398
27 novembre 1996
27 novembre 1996
1715 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac09
23 février 1994
23 février 1994
application à l'espèce de l'article 1715 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300408
31 mars 2016
31 mars 2016
Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1715 du code civil
Source officielleciv3
61372349cd58014677407cf5
13 juillet 1999
13 juillet 1999
et évoquant une simple occupation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1715, alinéa 1er, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les modes de preuve
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