210 A du code général des impôts dont la société avait cru pouvoir bénéficier à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, d'une première

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique

le code civil, notamment son article 1844-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

TOUTEFOIS, SELON LES TERMES DUDIT ARTICLE 1846, "LORSQU'UN TIERS MIS EN CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN CONTESTERA SON OBLIGATION A LA DETTE DU CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE, LE TRIBUNAL

D'autre part, aux termes de l'article 1844-1 du code civil : " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et

Saugstad en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 26 octobre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code

doit être interprétée à la lumière de la définition qu'en donne la directive ; qu'ainsi, les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction

: (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; qu'aux termes de l'article 1844-8 du même code : La dissolution de la société entraîne sa liquidation (...)

Aux termes de l'article R. 1803-17 du code des transports : " L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 7° de l'article 1844-7 du code civil aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des

de l'article 1844-5 du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SARL ISL Développement, agissant en qualité d'associée unique de la SARL Touraine

du second alinéa de l'article 1844-1 du code civil, applicables aux sociétés en participation de par l'article 1871 du même code, la stipulation de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1977 aux

DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE

un groupement de commandes défini par ces dispositions, susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics, ni comme le coordonnateur désigné parmi les membres du groupement