Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945,

PROCEDE A BULLETIN SECRET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS QU'IL EST CHARGE DE PROPOSER POUR ETRE NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 13-1" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 13-5 DISPOSE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 2 décembre 1992 susvisée dispose dans son article 1er : "Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

L. 422-13 " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 422-13 du même code: " I.

D 6, D 12, D 14 et les alinéas 2, 8, 18 et 19 de l'article D 15 du règlement de voirie pris par délibération en date du 2 septembre 1988 du conseil général ; 2°) rejette les demandes présentées devant

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée par l'article 2 du jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 par lequel ce tribunal a annulé

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

: Les listes des magistrats sont dressées : / 1° par les chefs de cours d'appel, en ce qui concerne les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre

55 de la Constitution ; qu'il ne peut pas plus se prévaloir utilement des stipulations de l'article 13-2 et de l'article 15 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

L.13-2 du code de l'expropriation, l'arrêté déclarant l'utilité publique n'avait pas à être notifié ; que la circonstance que la notification n'ait été faite qu'au nom de M.

respecte ces prescriptions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la violation des articles UA 7-2 et UA 13-2 du règlement

POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU

21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai

Article 2 : L'arrêté du 13 juillet 2001 du maire de Tournedos-sur-Seine est annulé.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 (2°) et 13 (2°) du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DES ARTICLES 2, 7 ET 13 D E L'ARRETE INTERMINISTERIEL