13 §4 b) ii et iii du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, l'article 13 §2 d) de ce règlement permet-il d'ouvrir la pêche de la civelle au cours de la période de migration de celle-ci

aux articles L. 229-5 et suivants du code de l'environnement.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 avril 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Aux termes de son article 25 : " I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés

L'article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité dispose que : " (...)

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que la protection de l'Etat est, en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, de

-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999 relative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative ;

, tiré de ce que la requérante ne pouvait être regardée, pour l'application de l'article 1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

L'article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité dispose que : " (...)

l'article 13 du règlement du 30 janvier 2023. 13.

de l'article R. 761-1 du même code. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373383 le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2013 au greffe de cette cour, par lequel M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice