L. 2122-9 du code du travail.

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales seraient incompatibles, du fait de leur généralité, avec les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

sur cette protestation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : "Les séances des conseillers municipaux sont publiques ; néanmoins, sur la

par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30

. 2121-1 (...). " qu'aux termes de l'article L. 1441-6 de ce code : " Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : / 1° Les salariés et les employeurs ; / 2° Les personnes

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. / Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

: Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ; que si, en vertu de l'article L. 2122

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant

représentant de l'Etat, quand aucune preuve de la publication ou de l'affichage de cette délibération en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales n'a été produite