K... et six autres membres du conseil municipal de la commune de Galluis ont demandé à la maire de cette commune de convoquer le conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général

En ce qui concerne l’expiration alléguée du délai de recours : D’une part, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maire a dépassé le délai prévu par l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales pour convoquer le conseil

territoriales est expiré ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnait les dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 2121-9 à L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de

Aux termes de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

par laquelle le maire de la commune de Rubempré a refusé de faire droit à leur demande du 22 janvier 2024 tendant à ce que soit convoqué le conseil municipal en application de l'article L. 2121-9 du code

L... et sept autres membres du conseil municipal de la commune ont demandé au maire de convoquer le conseil sur le fondement de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales sur un

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile./ Il est tenu de le convoquer

faire droit à la demande de plusieurs membres du conseil communautaire du 15 octobre 2025 tendant à la convocation de ce conseil afin d’inscrire plusieurs points à son ordre du jour, en application de l’article

En l'absence de réponse du maire, ils lui ont adressé, le 16 septembre 2022, une mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

notification de l'arrêt du Conseil d'Etat et sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le

Il soutient que la décision méconnaît les articles L. 2121-9 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales.

Retrait de délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire en vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (conseil municipal du 9 juillet 2020) ;