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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038016781
14 janvier 2019
14 janvier 2019
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les conditions requises par les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure sont remplies et qu'il n'y a pas d'atteinte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036646214
19 février 2018
19 février 2018
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites (...) " ; 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093849
6 mars 2002
6 mars 2002
L. 228 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 228 du code électoral que la condition relative au nombre de conseillers non résidents prévue par
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L. 521-2 du code de justice administrative des arrêtés des 22 juillet 2016 modifiés en août 2016 et 20 mars 2017 ; que la mesure de contrôle et de surveillance prise sur le fondement des articles L. 228
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037188992
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. " ; qu'aux termes de l'article L. 228-6 du même code : " Les décisions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036386808
14 décembre 2017
14 décembre 2017
de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation, pour
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643740
13 février 1974
13 février 1974
LOUIS ETAIT INSCRIT AU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE S'APPRECIENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007943542
24 mai 1996
24 mai 1996
élection comme conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Urbanya (66500) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
16 juillet 2018
Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028987546
20 mars 2014
20 mars 2014
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742640
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral, "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007765424
17 janvier 1990
17 janvier 1990
X... n'était, au 1er janvier 1989, ni électeur ni inscrit au rôle des contributions directes dans la commune de Lodève ; qu'il lui appartenait, en application des dispositions précitées de l'article L.228
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037428621
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 29 juin 2018, pris sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a,
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765447
22 janvier 1990
22 janvier 1990
Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L.228 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
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