8 de la convention signée entre l'Etat et la commune le 23 juin 1992 fixant, sur le fondement de l'article D. 232-3 du code de l'aviation civile, les conditions d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement

Il en résulte que cette extension doit être regardée comme un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, dont la réalisation est rendue nécessaire par le projet

d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie

toutes dispositions contraires ", l'article 1756 du code général des impôts ne peut être regardé comme ayant expressément entendu permettre à l'administration d'exercer un droit de reprise sans limitation

En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

Toutefois, en ce qu'ils fixent un montant minimal de charge fiscale pour les produits du tabac, quel que soit leur prix de vente, l'arrêté attaqué, comme l'article 575 du code général des impôts en application

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971