6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

97 et 414 du Code des douanes, 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Amar A... coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236,

A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; 5°/ que, ce faisant, en ne procédant pas à la recherche susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ; Mais attendu

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

302-L, 302-M et 302-P, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputés avoir été introduits en contrebande (article 418 du Code des douanes visé dans la citation) ; "alors, d'une part, que ne peuvent être

; "alors, d'une part, que l'article 60 du Code des douanes ne permet aux agents des Douanes de retenir une personne que pendant le temps strictement nécessaire à sa "visite" et à l'établissement d'un

L. 212.A., L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.212.A , L.235, L.236 et L.238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 236-2 du Code des douanes communautaire est accordée sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la communication

A, L. 235, L. 236, et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs