Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou

1er de la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, dont la ratification a été autorisée par la loi du 28

" ; que le décret attaqué, en date du 27 mai 1982, pris pour l'application de l'article 5 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, définit, dans ses articles 1er à 9, les documents nécessaires

autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Dons de personnes morales - Article L.52-8, 2ème alinéa

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987 et la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Ain sont annulés.

9, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969].

31 précité de la loi du 6 janvier 1978 n'autorise d'exception à l'interdiction du traitement des données énumérées aux articles 6 et 9 précités de la convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 que s'il

11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; que l'article 13 du même décret qui interdit aux membres d'un organisme consultatif de prendre part aux

9 du décret du 28 novembre 1983 - Connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un recours administratif (1) (2).

syndicale - Qualité pour être électeur (loi du 9 janvier 1985). | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article

administratifs - Absence - Présidents des commissions administratives chargés de la révision des listes électorales en Nouvelle-Calédonie et dépendances (article 3 de la loi du 9 novembre 1988). | 28-

politiques (article L. 52-11-1 du code électoral) - Financement des partis et groupements politiques (articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988) - Régimes distincts - Existence - b) Prestations assurées

ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1971 ET DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1971 ; VU LES DECRETS DES 28 NOVEMBRE 1953, 28 JANVIER 1969 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE

décembre 2006 au 8 décembre 2007, puis du 9 décembre 2007 au 8 juin 2008 ; qu'elle demande l'annulation de ce décret en tant qu'il concerne la période du 9 décembre 2006 au 28 février 2008, au motif qu'il

à l'application du décret n° 82451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 7611 du code

, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée pour la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du secteur 9 S.A.E.M.A.9 , dont le siège

.9 , dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 52 959 en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association