, accomplies par l'UNICEFI-32 se rattache aux activités énumérées à l'article 99 précité de l'annexe III au code général des impôts, et a constitué l'unique activité de l'association ; qu'elles entraient

6 § 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en jugeant qu'il

DE SAINT-GAUDENS EST AU NOMBRE DES OUVRAGES EXISTANT DANS LE PERIMETRE CONCEDE ENUMERES A CET ARTICLE ET FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONCESSION ; CONS.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention ; -

des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 31 bis" ; que, de son côté, l'article 32 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993, dispose dans son premier alinéa

L. 32332, alinéa 2, du code du travail ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ce décret dans un délai de trois mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "l'étranger auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée

l'option que leur ouvre, sans autre condition, l'article L. 714-32 du code de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme

2 ET 32 DE CE MEME DECRET ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ;

R. 57-7-32 du code de procédure pénale méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public

32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978, en assurant, dans les conditions prévues par cet article 32, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel les

32 PRECITE DE LA CONVENTION.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

32 de la même loi, "cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et, sauf mention contraire, de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article

collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'étranger admis à séjourner en

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 32 de la convention conclue le 7 août 2002 : " En cas de déconventionnement notifié, le prestataire dispose d'un délai de deux