compte par la commission départementale de la donation-partage des parcelles anciennement cadastrées D. 443, 444, 469, 475, relative au compte n° 709 bis (biens propres de Mme X...) : Considérant que l'article

entreprises, - du décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

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sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34" et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Il est institué

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou

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publiques ; que l'introduction d'une telle disposition ne s'analyse pas en une création d'une nouvelle catégorie d'établissement public ; qu'ainsi le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article

qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable du marché d'arrêter le décompte de liquidation du marché et de le notifier à l'entreprise ; que, par suite, si en vertu de l'article

En ce qui concerne le XV de l'article 34, il soutient que la question soulevée n'est ni nouvelle ni sérieuse.

34 et non sur celui du 3 de l'article 34 du décret précité du 9 février 1990 ; que le moyen tiré de ce que son emploi comporterait des responsabilités semblables à celles d'un assistant d'études en aménagement

34 et non sur celui du 3 de l'article 34 du décret précité du 9 février 1990 ; que le moyen tiré de ce que son emploi comporterait des responsabilités semblables à celles d'un assistant d'études en aménagement

34 et non sur celui du 3 de l'article 34 du décret précité du 9 février 1990 ; que le moyen tiré de ce que son emploi comporterait des responsabilités semblables à celles d'un assistant d'études en aménagement

34 et non sur celui du 3 de l'article 34 du décret précité du 9 février 1990 ; que le moyen tiré de ce que son emploi comporterait des responsabilités semblables à celles d'un assistant d'études en aménagement

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. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL