dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

nécessaires à la liquidation de l'imposition ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'avis de mise en recouvrement critiqué ne comporte pas les indications exigées par l'article

à la confirmation de redressements du 22 juin 1976 par laquelle les éléments de la liquidation avaient été portés à la connaissance de la société et comporte l'ensemble des précisions exigées par l'article

l'objet, ni la base légale sur laquelle est fondé le rappel de droits, ce document qui fait référence à la notification de redressements en date du 14 décembre 1981 est conforme aux prescriptions de l'article

s'appliquent ainsi que le taux de ces pénalités ; qu'ainsi, contrairement aux allégations de la société, cet avis comporte les éléments de liquidation des pénalités conformément aux dispositions de l'article

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries

RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

, 384, 386, 387 et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 98 381, 98 382, 98 383 et 98 384 de l'Association générales des administrateurs civils présentent à juger la même question ; qu'il

aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PARCELLES N 386, 388 ET 393 PRONONCEE PAR ARRETES DES 10 SEPTEMBRE, 17 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1973 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU CODE

D..., C..., H..., E..., X..., Y... et F... se montent respectivement à 388, 386, 385, 383, 373, 372 et 371 ; que MM.

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

JOEL , DEMEURANT ... ; VU 8O , LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, SOUS LE NO 12 382, PRESENTEE PAR M. F...

, 60-386 et 60-389 modifiés du 22 avril 1960 ; Vu les décrets n° 76-1304 du 28 décembre 1976 et n° 77-521 du 18 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA SURTAXE ET DE LA SOULTE PREVUES AUX ARTICLES 386 ET 387 DU MEME CODE; QU'ESTIMANT QUE CET ELEMENT D'ACTIF ETAIT DESTINE A PERDRE TOUTE VALEUR LE JOUR OU L'ARTICLE

, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion des occupants sans titre avec le concours de