L'article 41 de la même loi dispose que : "Dans les conditions définies à l'article 40, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le respect des accords internationaux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité des magistrats : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié

38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article 40 de ce règlement : 1.

QUI NE LUI PARAISSAIT JUSTIFIEE NI AU TITRE DE L'ARTICLE 7-11, NI AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QU'AINSI LA COMMISSION ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT

DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE RELATIVE A LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE INDEMNITE ; SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de fonds empruntes par elle, cette circonstance, en l'absence de disposition de l'article 40 y faisant obstacle, n'etait pas de nature a exclure ces acquisitions du nombre des investissements propres

condamner à lui verser, à titre provisoire, une somme de plus de 7 500 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de saisir le procureur de la République en application de l'article

63-V de la loi du 27 décembre 1994, dont l'article 40 modifie le mode de calcul de cette contribution, dispose que : "Le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier

40 du code de procédure pénale ; ... 6° reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " ...

40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la légalité des dispositions de l'article 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 40 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 40 du décret attaqué

B... relatives à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par le secrétaire général de la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale.

24 novembre 2009, notamment ses articles 40 et 42 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que, l'article 40 du décret précité ayant été annulé par une décision du Conseil d'Etat

la Guadeloupe prononçant sa reconduite à la frontière a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article

Le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance