40 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dominante et d'offre de prix abusivement bas ; que l'article 12 de la même ordonnance prévoit que la décision rendue par le Conseil de la concurrence en application de l'article 11 précité peut faire

EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40

X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le titre de perception de 40 216 F émis à l'encontre de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

D'autre part, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de faire application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. 4.

aux 5% par excès soit 40% ; que l'arrêt de la cour doit, dès lors, être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 16 mars 2004 est

3 de l'ancien code rural, reprises à l'article L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires des transferts de propriété résultant de l'arrêté de clôture demeurent en possession jusqu

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé l'arrêté lui accordant l'autorisation sollicitée ; Article 1er : Le jugement en date du 12 avril

40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Saint Germain d'Esteuil à Lesparre Médoc 33340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle une décision du 12

; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 juillet 1982 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1er de l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement de la Casa de Velasquez dispose que : " ... les candidats doivent être âgés ... de 40 ans au plus au 1er octobre de l'année où ils se présentent ..." ;

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date de l'introduction de la requête de Mme X..., la requête des parties

24 novembre 2009, notamment ses articles 40 et 42 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 1er janvier 1996, au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement (entre 6h30 et 22h30) soient des chansons d'expression française ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 21 de cette

L. 66 du livre des procédures fiscales et du 3. de l'article 1728 du code général des impôts en portant la majoration applicable aux rappels des droits de taxe sur la valeur ajoutée au taux de 40 % alors