L. 110-1 du code de l'environnement, les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et commis une erreur d'appréciation doivent être écartés.

R. 427-6 du code de l'environnement donne compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du même

" au titre de l'article R. 427-6-II du code de l'environnement et fixe leurs modalités de destruction et, à titre subsidiaire, en tant qu'il classe parmi les espèces nuisibles, d'une part, les belettes

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative nomme des lieutenants de louveterie, qui concourent notamment, sous son contrôle,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire pris pour l'application de l'article R. 427-6 du

Par ailleurs, l'article 427 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020, qui prévoit que la commission de révision des règlements a pour mission de réfléchir aux modifications

des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11. 10.

Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté (...) les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. / (...)

posée par l'article R. 427-17 du même code ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ces décisions ; Vu l'intervention, enregistrée

A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 427-7 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant

mémoire ne peut être regardé que comme une intervention ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement: " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la

..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article