Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 31 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun sont annulés.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points, prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du

et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir

de conduire ; que sont notamment mentionnées au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

, les moyens tirés de ce que l'article 5 du décret attaqué, qui fixe une valeur de service plus élevée pour les trois cents premiers points des pensions de réversion en cas de liquidation antérieurement

) ; Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et

En vertu du I de l'article L. 223-5 du même code : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au

Les modalités de retour à la norme nationale seront déterminées au niveau local dans le respect des dispositions statutaires (voir annexe). " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe à cet article 53

(3 points), 12 novembre 2018 (3 points), 22 juillet 2019 (3 points), 29 juillet 2019 (1 point), 6 août 2019 (1 point), 31 août 2019 (1 point) et 23 novembre 2019 (1 point) et, enfin, de lui enjoindre

Il résulte toutefois de ce qui est dit aux points 5 et 6 que, si le retrait de six points porté à la connaissance de M.

, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public

Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, une décision récapitulant l'ensemble des retraits de points litigieux a été notifiée le 5 avril 2013 à l'adresse " M.

l'annulation de la décision lui demandant de publier la mise au point que la commission des sondages, conformément à l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977, a adoptée le 5 mars 1986 et par laquelle

Les modalités de retour à la norme nationale seront déterminées au niveau local dans le respect des dispositions statutaires (voir annexe). " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe à cet article 53

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions