1er et 4 du code minier ; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code, alors applicable au litige : (...)

L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

En vertu de l'article L. 513-1 du même code, l'obligation de quitter le territoire français peut être exécutée d'office lorsqu'elle ne fait pas l'objet de l'un des recours prévus par l'article L. 512-1

au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-

, 93 -515, 93-517 et 93-518 du 25 mars 1993 modifiés ; Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L'article L. 512-1 soumet à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, l'autorisation d'exploiter fixant

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par le jugement du conseil des prud'hommes de Dinan en date du 13 avril 1984, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, a

X... sous les n°s 147 511 et 147 512 sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 147 511 concernant la lettre du

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

D. 511-2 du code de sécurité sociale méconnaît les articles L. 512-1 et L. 512-2 de ce même code lus à la lumière de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article

- 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles

Aux termes de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après

R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1, dont la rédaction renvoie aux termes mêmes des stipulations dudit article 3, ces risques lui confèrent, si leur réalité est établie,

des articles R. 776-1, R. 776-10 et R. 776-14 du code de justice administrative étendent-elles le champ de compétence du magistrat statuant seul au-delà des prévisions expresses du III. de l'article L.

et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur