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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400420_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 511-14 du code des impôts de la Polynésie française : " L'intérêt de retard, les amendes et majorations prévus ci-dessus sont mis en recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400501_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 511-14 du code des impôts de la Polynésie française : " L'intérêt de retard, les amendes et majorations prévus ci-dessus sont mis en recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400421_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 511-14 du code des impôts de la Polynésie française : " L'intérêt de retard, les amendes et majorations prévus ci-dessus sont mis en recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400419_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 511-14 du code des impôts de la Polynésie française : " L'intérêt de retard, les amendes et majorations prévus ci-dessus sont mis en recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202913_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500986_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation : "L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500547_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation : "L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501400_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A, expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'examiner les immeubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400990_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300777_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-14 de ce code : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500273_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404935_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-14 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516172_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-14 de ce code : « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300788_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300362_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600473_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205642_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 511-14 de ce code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502645_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.(…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105303_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317008_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article L. 1334-1-1 du même code dispose que : « Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511 14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des

Source officielle

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