L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

doit être écarté ; Considérant que la cour a répondu à tous les moyens qui étaient présentés devant elle ; Considérant, d'une part, que l'article 516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur

L. 511-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées

L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code ".

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,