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452 résultats pour « article 540 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

Source officielle

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255176

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918301

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 313-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - INCLUSION [RJ1]. | 54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882310

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

L'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 543-1 précité, prévoit que le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire n'est ouvert qu'aux ménages ou personnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706567

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Y... à un emploi d'assistant associé de droit public, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 69-549 du 6 juin 1969 ; Vu le décret °n 78-966 du 20 septembre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308560

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001116

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

- Veuve demandant le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L.27, L.28 et L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de son mari décédé. | 54-02-02-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187780

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726039

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

POLITIQUES -Absence de violation - Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)

CETAT:CETATEXT000008070769

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453474.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474799.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 541-10-26 du code de l'environnement, notamment son I, ainsi que des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du même code.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621233

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

vendus et de la date de ces cessions, ni les éléments chiffrés qu'elle a retenus pour appliquer les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662387

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT SIGNE LE 7 JUIN 1963, LA SOCIETE COGETRAVOC,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

à la consignation exigée par le deuxième alinéa précité de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au motif que la somme de 540 401,63 F figurant sur un mandat émis à son profit par la commune

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007821182

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

n'est pas régi par les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Reconduite

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768900

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

à un fait de l'administration ni à l'application de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423 1 ; - le code de justice

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