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451 résultats pour « article 549 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940942

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande

Source officielle

Page 2 sur 23

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur les articles D. 541-90, D. 541-92 et D. 541-93 du code de l'environnement : 18.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640900

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

[2],RJ1 Inapplicabilité du principe posé par l'article 541 du Code de procédure civile aux honoraires d'architectes.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030459165

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883015

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910814

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918301

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 313-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - INCLUSION [RJ1]. | 54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882310

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

L'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 543-1 précité, prévoit que le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire n'est ouvert qu'aux ménages ou personnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001116

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

- Veuve demandant le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L.27, L.28 et L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de son mari décédé. | 54-02-02-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187780

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726039

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

POLITIQUES -Absence de violation - Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)

CETAT:CETATEXT000008070769

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453474.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031551206

Admin. suprême

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240716

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240719

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 541-10-26 du code de l'environnement, notamment son I, ainsi que des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du même code.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662387

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT SIGNE LE 7 JUIN 1963, LA SOCIETE COGETRAVOC,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007821182

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

n'est pas régi par les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Reconduite

Résumé IA — à vérifier