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272 résultats pour « article 624 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008032

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575708

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

R. 624-1 du code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 436310 : Par une

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408973

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

80 quater de ce code : " Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:476380.20230829

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469070

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868673

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A est propriétaire à Talence (Gironde), manque en fait ; qu'il ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-5 du code du patrimoine, en cas de désaccord du propriétaire, le classement

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169075

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

un tribunal au sens de l'article 6§1 de la convention et comme décidant au bien-fondé d'accusation en matière pénale lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire que lui confèrent les articles L. 623-2 à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698858

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

son article 13 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027542903

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

libertés fondamentales, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de ladite convention que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355029

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 821-4-1 du même code précise que la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours des trois mois civils précédant la période

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

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