Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

R. 322-7 du code du travail : Considérant que l'article L. 322-1 du code du travail définit les objectifs impartis aux aides du fonds national de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et

son article 1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2005-10 du 4 janvier 2005, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris

du 4 août 1994 ; - le code civil, notamment son article 229-1 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'indemnité

à tiers détenteur du 3 avril 1995 ainsi que sa demande en restitution ; Considérant qu'en application de l'article 870 du code civil, Mlle X était tenue, à proportion de ses droits dans la succession

-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

3 du décret du 29 octobre 1936 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense de la langue française.