verser soient capitalisés au 24 mars 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an a été demandée le 14 mars 1984 par le Syndicat intercommunal des

689 du nouveau code de procédure civile et commis une erreur de droit ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

est Tour Essor 93, ..., à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif

LE 29 JUIN 1972 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENTQUE LE SIEUR X...

X... en 1975 et 1976 des sommes d'un montant respectif de 142 000 F et 689 000 F dont l'origine a été regardée par elle comme demeurant inexpliquée et qui ont servi au contribuable à financer ses dépenses

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Si, ainsi qu'il a été dit au point 15, les traitements sont susceptibles de porter sur des données à caractère sensible au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, l'article L. 242-4 du code

Article 3 : La ville de Tours versera une somme de 6 000 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

628,81 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

Les médecins des hôpitaux psychiatriques... sont, sauf option contraire, soumis à compter du 1er janvier 1968, aux dispositions de l'article L.685 du code de la santé publique et des textes pris pour son

L. 4139-2 du code de la défense ; qu'en vertu de ces dispositions, si le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la

X... demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code

à son examen la question suivante : l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la

le redevable : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 247-2 et 1946-2 du code général des impôts et des articles 1649 quinquies C et 1955 du code général des impôts

peut, par application des dispositions de l'article 42 du code pénal, interdire, à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille que ces dispositions