Par application des articles 1134,1589 du Code Civil, Infirmer la décision entreprise. Condamner Madame Y...

application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

682 du code civil

1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert

684 du code civil, M.

enclavé un fonds soit n'ayant aucune issue sur la voie publique soit n'en ayant une insuffisante ; Qu'en outre, l'article 684 du code civil dispose : "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds

684 du code civil, « Voir revenir en conséquence aux dispositions conjuguées de l'article 682 du code civil et de l'article 684, alinéa 2 du code civil, « Voir en conséquence consacrer, comme la moins

La cour rappelle qu'il résulte de l'article 684 du code civil que 'si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

[Z] [VE] demandent à la cour : Vu l'article 802 du code de procédure civile, Vu les articles 682, 683 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

684 du Code civil par fausse application ; 28) que, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville