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1 851 résultats pour « article 699 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641103

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 93

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614488

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET LES DECRETS N 70-613 ET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUSVISEE : "

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409035

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

le fond de l'affaire n° 694/695 relative au Consortium de réalisation et à l'Etablissement public de financement et de restructuration, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655326

Admin. suprême

30 avril 1976

30 avril 1976

A DEMANDE A ETRE RETABLI DANS SES DROITS A PENSION LE 12 DECEMBRE 1973, MAIS QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 69 DU MEME CODE QUI

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007481

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458398.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des a et b du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434551.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié cet article du code de l'urbanisme et étendu ce droit de reprise de l'administration en matière de taxe

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 511-8 du même code, que l'Office français de protection

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460932.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839089

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164101

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047701

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755310

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790817

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026829997

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi que celles des articles 3 et 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; - le décret litigieux est entaché d'une

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461624.20220221

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

Il s'ensuit que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458851.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115578

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Eu égard à la méconnaissance de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du traité instituant la communauté européenne, la société Lacroix Signalisation s'est vu infliger une sanction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461776.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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