L'article L. 733-2 du même code, applicable à la date de l'ordonnance attaquée, prévoit que : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement à la Cour nationale du

2 du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être soumis par décret au contrôle économique et financier de l'Etat institué par ce texte "2° : les organismes

X... au regard du 2 et du 3 de l'article R. 341-4 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

-271 du 2 mars 1973 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées et notamment son article 2 ; le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics

ler : Les productions enregistrées sous le n° 68738 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 68 734.

Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 61 731 et 61 732 de la VILLE D'AVIGNON sont dirigées contre deux jugements du 15 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif

L'avis du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence est recueilli dans tous les cas ..." ; qu'aux termes de l'article 733 dudit code : "En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite

R. 732-1-1 : (...) / 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés

Sur le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 2.

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit

1 REQUETE N 93 731 DU SIEUR X...

L.111-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu ni que c'est à tort que, par les jugements attaqués, les premiers juges ont rejeté ses demandes ; Article 1er : Les requêtes °ns 48 733 et 48 734 du COMITE

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

R. 733-16 du même code, dans sa version alors applicable : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne

permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur l'évaluation de locaux affectés à une activité commerciale ; 7.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.