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36 323 résultats pour « article 8-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042343833

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 5° de l'article L. 541-8-5 prévoit que : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / Communiquer aux clients d'une manière appropriée [...] les informations utiles à la prise de décision

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

3 du décret contesté ; En ce qui concerne les moyens relatifs aux articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret contesté : 10.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684028

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

R. 761-8 du même code, issu du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, " A l'appui de sa première demande de carte adressée à la commission, le postulant doit fournir : ... 5° l'affirmation sur l'honneur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495286.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495288.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495292.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

5-8 : Considérant que le premier alinéa de l'article 5-8 de la convention stipule que les médecins participant à l'option conventionnelle percevront une rémunération forfaitaire annuelle par patient et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956100

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

L. 323-8-5 concernant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456963

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 5-1 de la délibération du 14 octobre 1999, tel qu'il résulte de l'article LP. 1er de la " loi du pays " contestée : " Les associations sportives peuvent bénéficier

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490064.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

G au Burkina Faso violaient les articles 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

par les paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de cette directive. 21.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720347

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456968

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153905

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030253281

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

AC T demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675247

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale de militaires " APNM Commissariat " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040707

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

du Président de la République, sont exclus du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant desmanquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; qu'en estimant que la violation des articles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487003

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Jean-Sébastien A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

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