AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Le 5° de l'article L. 541-8-5 prévoit que : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / Communiquer aux clients d'une manière appropriée [...] les informations utiles à la prise de décision
Source officiellePage 2 sur 1817
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
19 novembre 2013
3 du décret contesté ; En ce qui concerne les moyens relatifs aux articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret contesté : 10.
Source officielle